• Recommandation du Conseil de l'Union Européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999

Cette réglementation est toujours invoquée par les services de l'Etat et par la RTE. Elle fait référence à l'exposition du public aux champs électromagnétiques d'Extrêmement Basses Fréquences de 50 Hertz.

• Le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilisté publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Cette réglementation fait référence aux servitudes pouvant être instituées de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne supérieure ou égale à 130.000 Volts. Pour les lignes THT 2x400.000 Volts, "un rayon d'exclusion de 40 mètres axé sur le support vertical des lignes électriques, ou une distance égale à la hauteur desdits supports si celle-ci est supérieure" sont imposés, ainsi que des largeurs de bandes de 15 mètres de part et d'autre de l'emprise au sol du couloir délimité par les câbles desdites lignes électriques.

• Recommandation du Parlement européen de 1998 et la résolution A3-0238/94

Le rapporteur du Parlement European recommandait une limite trés sévère à 0,25 microTeslas et prenait en compte les effets sanitaires à long terme, des champs électromagnétiques à 50 Hertz.

• Réglementation concernant les risques dans le domaine de la Compatibilité Electromagnetique (CEM)

Cette réglementation fait référence aux possibilités de disfonctionnements touchant les appareils électriques et électroniques fonctionnant dans des champs électromagnétiques, mais aussi les appareils d'assistance médicale, tels que les stimulateurs cardiaques ou pacemakers, pompes à médicaments, dispositifs intracrâniens et auditifs, etc.

• La recommandation de l’agence Européenne de l’environnement

L'agence Européenne de l'Environnement recommande l'application du principe de précaution en attente de normes portant sur l'exposition du public au champs électromagnétiques de faibles niveaux.

• Résolution du Parlement Européen du 4 septembre 2008

La résolution du Parlement Européen du 4 septembre 2008 (2007/2252 INI), qui intègre le rapport internatioanl Bio-initiative d'août 2007 et les recommandations de l'Agence Européenne de l'Environnement demande au Conseil de l'Union Européenne de revoir à la baisse les valeurs limites d'exposition de la recommandation susnommée.

• Résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur les préoccupations quand aux effets pour la santé des champs électromagnétiques (2008/2211(INI))

Préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques.

• Contour législatif et réglementaire des lignes THT - Eléments juridiques.

Source : http://www.next-up.org/